Directive 2014/23/UE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PORTE DE L’ISERE
M. Jean PAPADOPULO
Président de la CAPI Service Achats Marchés Publics
17 avenue du Bourg
BP 90592 – 38081 L’ISLE D’ABEAU – Cedex
Tél : 04 74 27 28 00
SIRET 24380060400346
Correspondre avec l’Acheteur
Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet
Concession de service public pour la gestion et l’exploitation du Golf Public des Trois Vallons
Référence 2022C02
Type de marché Services
Mode Avis de concession
Code NUTS FRK24
Durée de la concession 144 mois
Description La présente consultation a pour objet la conclusion d’un contrat de concession de service, soumise aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ainsi qu’à l’article L. 1121-3 et à la troisième partie du code de la commande publique ayant pour objet la gestion et l’exploitation du Golf Public des Trois Vallons.
Le golf se compose des éléments suivants :
– Un parcours 9 trous technique,
– Un parcours d’initiation gratuite de 300 m,
– Un parcours d’initiation 6 trous,
– Un practice de 14 places dont 8 couvertes,
– Un parcours 9 trous compact,
– Deux putting-green,
– Un pitching green,
– Un bar-restaurant,
– Un bâtiment d’habitation de 300 m².
Code CPV principal 92610000 – Services d’exploitation d’installations sportives
Forme Division en lots : Non
Quantité ou étendue
Valeur estimée hors TVA : 6 000 000,00 €
Délégation
Conditions de participation
Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Se référer au règlement de candidature.
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
1. Les extraits des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l’ensemble de l’activité du candidat et concernant le domaine d’activité objet de la concession de service public.
2. Les attestations d’assurances responsabilité civile et professionnelle pour l’activité objet de la concession de service public.
Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
1. Une présentation générale du candidat (ou du groupement candidat).
2. Une description de son savoir-faire en matière d’exploitation d’équipements en rapport avec l’objet de la concession de service public, permettant d’apprécier son aptitude à assurer la continuité du service et l’égalité des usagers devant le service public.
3. Une présentation d’une liste de références des principales prestations comparables avec les prestations faisant l’objet de la concession de service public indiquant :
• L’identité de l’autorité concédante,
• La dénomination de l’équipement, ainsi que sa localisation,
• La nature juridique du contrat,
• Les dates de prise d’effet et d’achèvement du contrat,
• Le chiffre d’affaires annuel hors taxes des trois dernières années,
• Le volume annuel d’abonnées et de green-fees au cours des trois derniers exercices,
• Toute autre information que le candidat jugera utile.
Le candidat – ou le groupement candidat – a la possibilité de démontrer par d’autres références ou par d’autres moyens son aptitude à exécuter la concession de service public.
4. Une note décrivant les moyens techniques et humains du candidat ou du groupement candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques, etc.).
5. Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.
Informations sur le personnel responsable de l’exécution de la concession Obligation d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l’exécution de la concession : Oui
Critères d’attribution La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Renseignements Correspondre avec l’Acheteur Documents Règlement de consultation
Candidatures Remise des candidatures le 31/08/22 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l’offre ou la candidature : français.Dépôt Déposer un Pli dématérialisé
Cette consultation bénéficie du Service DUME
Renseignements complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
La CAPI souhaite déléguer, à titre exclusif, la totalité de la gestion des ouvrages et des équipements concourrant au fonctionnement du golf. L’exploitation du service sera assurée par le concessionnaire à ses risques et périls, conformément aux règles de l’art, dans le respect de la réglementation, dans le souci d’assurer la conservation du patrimoine ainsi que la continuité du service, les droits et la sécurité des usagers et des tiers. Sa rémunération proviendra des recettes d’exploitation des activités dont il aura la charge. Afin de compenser les contraintes de fonctionnement imposées au délégataire (contraintes tarifaires, notamment) ou la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance, ne pourraient être financés sans augmentation excessive des tarifs, le contrat pourra également prévoir, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-2 1° et 2° du CGCT, le versement, par la collectivité au délégataire, de compensations pour sujétions de service public.Les ouvrages et équipements concédés sont présentés succinctement dans le règlement de candidatures.
Une description plus précise des caractéristiques des équipements et des obligations du concessionnaire figurera dans les documents constituant le dossier de consultation des entreprises (DCE), disponible ultérieurement en phase offres.
Une description plus précise des caractéristiques des équipements et des obligations du concessionnaire figurera dans les documents constituant le dossier de consultation des entreprises (DCE), disponible ultérieurement en phase offres. La procédure est restreinte. Les candidats sont invités à télécharger le règlement de candidatures applicable à la présente procédure à l’adresse suivante : https://www.capi-agglo.fr et/ou http://www.marches-publics.info. Ce document contient toutes les informations utiles relatives notamment au contenu et au dépôt des dossiers de candidatures, mais également aux critères de sélection des candidatures.La valeur de la concession est exprimée en euros constants hors taxes. Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.
Marché périodique : Non
Fonds Le marché s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Grenoble
2 Place de Verdun
BP 1135
38022 Grenoble Cedex
Tél : 04 76 42 90 00 – Fax : 04 76 42 22 69
greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d’introduction des recours :
Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique et pourra, le cas échéant, être assorti d’un référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative.
Envoi le 14/06/22 à la publication