Les comptes annuels doivent être approuvés par l’assemblée générale ordinaire dans les six mois suivants la clôture de l’exercice puis la société doit déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce dans le délai d’un mois après l’approbation des comptes (ou deux mois si le dépôt est fait par voie électronique).
Ainsi, pour les sociétés ayant clôturé leurs comptes au 31 décembre, elles doivent les déposer au plus tard le 31 juillet suivant ou le 31 août suivant en cas de dépôt par internet.
Les documents comptables suivants sont à déposer :
- les comptes annuels avec le bilan actif et passif, le compte de résultats et l’annexe
- les documents portant sur l’affectation du résultat
- les comptes consolidés pour les sociétés y étant tenues
- le rapport de gestion pour les sociétés cotées
- le rapport du commissaire aux comptes s’il y a lieu
- le procès verbal de l'assemblée d'approbation des comptes, ou extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation votée