Les conditions pour bénéficier de ce taux réduit
Les entreprises doivent pour cela, respecter trois conditions :
- avoir un capital entièrement libéré à la date de clôture de l’exercice ;
- avoir un capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques ;
- avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros.
Un nouveau plafond
La loi de finances pour 2023 a relevé le plafond permettant aux entreprises de bénéficier d’un taux réduit d’IS à 15 % sur leurs 42 500 premiers euros de bénéfices par période de 12 mois (au lieu de 38 120 euros précédemment).
Ce nouveau plafond s’applique à l’IS dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022. Ainsi, pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, c’est le plafond de 42 500 euros qui s’appliquera pour le résultat de 2022.