AVIS DE CONCESSION
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
M. Stéphane TROUSSEL - Président
Hôtel du Département
3 esplanade Jean Moulin
93000 BOBIGNY
SIRET 22930008201453
Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE DÉPARTEMENTAL DE MARVILLE
Référence acheteur : 2023930140
Type de marché : Services
Procédure : Avis de concession
Code NUTS : FR106
Lieu principal de prestation : Hôtel du Département, 93000 BOBIGNY
Description : Il s'agit d'un contrat confiant au Délégataire la mission d'assurer, à ses frais et risques, l'exploitation du centre aquatique départemental de Marville, dans le respect des principes d'égalité, de neutralité et de continuité. Les missions du Délégataire sont décrites précisément dans le contrat.
Le contrat est passé selon une procédure ouverte. Il prend effet à compter de la date de sa notification après accomplissement des formalités de transmission à l'autorité préfectorale. A titre d'information, la date prévisionnelle de notification est prévue courant janvier 2024.
Le terme normal du contrat est fixé au 31 décembre 2028.
La durée a été établie conformément aux dispositions des articles L. 3114-7, R. 3114-1 et R. 3114-2 du Code de la Commande Publique.
La valeur estimée de la délégation qui est de 9 893 677 euros HT est purement indicative et ne correspond pas à un objectif quelconque du Département.
Classification CPV :
Principale : 92610000 - Services d'exploitation d'installations sportives
Délégation
Conditions relatives au contrat
Conditions d'exécution de la concession :
Le projet de contrat prévoit une clause d'insertion sociale (article 3.9).
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle , y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et description succincte des conditions :
- Formulaire DC 1 (ou équivalent comme par exemple une lettre de candidature datée et signée, permettant d'identifier le candidat (nom, dénomination, adresse du siège, forme juridique) ;
- Déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat atteste :
* qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation aux procédures de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-6 du Code de la Commande Publique,
* que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts,
* qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales,
* qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et L. 5212-4 du Code du Travail,
- Si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou équivalent) ;
- Justificatif de l'inscription au RCS (ou équivalent) datant de moins de 3 mois ;
- Pouvoir(s) de la personne habilitée à engager le candidat.
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- une déclaration sur l'honneur concernant d'une part, le chiffre d'affaires global et d'autre part, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à l'objet du contrat, réalisées au cours des trois dernières années ;
- le cas échéant, les bilans, comptes de résultats et annexes ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à 3 ans), incluant l'ensemble des annexes comptables ou les informations y figurant et s'il y a lieu, les rapports des commissaires aux comptes des trois derniers exercices connus ;
- une note commentant l'évolution des bilans et comptes de résultats ;
- les documents de présentation générale du candidat : montant du capital social, composition, actionnariat, moyens, etc.
Les sociétés se prévalant de l'appartenance à un groupe produiront les comptes consolidés dudit groupe.
Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclarations relatives aux effectifs et à l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des trois derniers exercices. Le candidat devra également fournir les attestations de qualification, les certificats professionnels, les certificats de capacité ou l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise ou tout autre document équivalent que le candidat souhaite mettre en avant à l'appui de sa candidature.
- La description des moyens techniques dont il dispose pour l'exécution des prestations ;
- Références dans le domaine de l'exploitation de centres aquatiques, avec les principales caractéristiques des équipements, soit la taille, durée et type de contrat, volume financier, moyens, année (date de prise d'effet et date d'échéance) et autres ratios utiles, ou tout autre référence dans un domaine comparable, susceptible de démontrer sa capacité à exécuter le contrat. Chaque référence doit être attestée par un certificat de capacité. Le cas échéant, si le candidat ne dispose pas de références, il produit obligatoirement le descriptif très détaillé des moyens humains et matériels dont il dispose.
- Tout élément permettant de justifier que le candidat démontrera son aptitude à assurer la continuité du service public, l'égalité des usagers et le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du Travail.
Sélection des candidatures :
Les dossiers de candidature seront jugés au regard de l'ensemble des éléments suivants :
-des garanties professionnelles et financières apportées,
-du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du Travail,
-de l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Seuls les dossiers de candidature dont les justifications produites auront été jugées suffisantes à l'issue de leur analyse, et au regard des éléments ci-dessus précisés, seront retenus.
Les offres des candidats ainsi retenus seront alors ouvertes.
Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
60% Qualité du projet d'exploitation du service
40% Pertinence des conditions économiques et financières
Remise des offres : 22/06/23 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Renseignements complémentaires :
Les pièces concernant l'offre sont énumérées à l'article 5.4 du règlement de la consultation
Les critères de sélection des candidatures et des offres sont indiqués à l'article 6 du règlement de la consultation.
Voies de recours:
- un référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 et suivants du code de justice administrative (CJA) peut être introduit jusqu'à la signature du marché.
- Un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 et suivants du CJA peut être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA.
- Un recours en contestation de validité du contrat peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
Il s'agit d'un marché périodique : NON
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : NON
Instance chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL, 7, rue Catherine Puig (au niveau du 206, rue de Paris), 93558 Montreuil - Cedex,
Tél : 01 49 20 20 00 - Fax : 01 49 20 20 99, mèl :
greffe.ta-montreuil@juradm.fr
Envoi à la publication le : 27/04/23
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27/04/23
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.