Cette obligation concernait jusque-là les parkings de plus de 1 000 m². Dorénavant, lorsque les parkings de plus de 500 m² d’emprise au sol (plus de 25 places environ) sont neufs, font l’objet de rénovations lourdes (extension par exemple) ou d’un changement de gestion, la mise en place de dispositifs favorisant l’infiltration des eaux de pluie est obligatoire. Pour les parkings existants, la mise en conformité, les délais de mise en conformité s’étaleront de 2026 à 2028. Depuis le 1er juillet également, plusieurs obligations (loi AER notamment) imposent l’installation de panneaux photovoltaïques sur les parkings français sur au moins 50 % de leur surface.
Toutefois, ces obligations ne s’appliquent pas aux parcs de stationnement qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l’installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques.