En cas de chômage partiel ou chômage technique, une indemnités de 70 % du salaire brute du salarié est versé au salarié par son employeur. L'employeur reçoit quand à lui une allocation de l'Etat couvrant en partie l'indemnité versée.
Alors que l'allocation versé par l'Etat était plafonnée à 8,04 euros par heures perdues pour chaque salarié, le décret devrait permettre une prise en charge à 100 % de la rémunération versée dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Les entreprises bénéficies d'un délai de 30 jours pour déposer une demande d'activité partiel avec effet rétroactif.
Cette demande doit indiquer le motif : 'autres circonstances exceptionnelles'.
L'administration a un délai de 2 jours pour répondre à la demande de l'entreprise.
Un simulateur permet aux entreprises de connaître immédiatement les montants estimatifs d'indemnisation qu'elles peuvent escompter en cas de recours à l'activité partielle dont une estimation du montant qui reste à leur charge.