Le ministère de la Transition écologique et solidaire a lancé une consultation sur l’interdiction des produits phytopharmaceutiques dans les lieux de vie, marquant ainsi une nouvelle étape depuis la loi Labbé qui a interdit, depuis le 1er janvier 2017, aux personnes publiques d’utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries, à l’exception des produits de biocontrôle, des produits à faible risque et des produits utilisables en agriculture biologique.
Présentation du projet d'arrêté
Le gouvernement a présenté son projet d’arrêté (modifiant celui du 4 mai 2017) qui prévoit les interdictions suivantes à partir du 1er juillet 2022 dans les zones d’habitation (parcs et jardins privés, campings, parcs d’attraction, zones commerciales, cimetières, établissements d’enseignement et de santé...) et sur les équipements sportifs avec une dérogation au 1er janvier 2025 en ce qui concerne les équipements sportifs de haut niveau dont l’accès peut être maîtrisé, du fait des exigences particulières auxquels ils sont soumis par les cahiers des charges des compétitions nationales et internationale. Il est prévu à titre exceptionnel que les équipements de haut niveau, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permette d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles, puissent faire l’objet d’une dérogation pour certains usages, validée par un arrêté conjoint des ministres en charge de l’environnement et des sports après le 1er janvier 2025
Ces interdictions ne s’appliqueront pas pour :
-les produits à faible risque, les produits de biocontrôle et les produits autorisés en agriculture biologique ;
-les traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles et les traitements par des produits phytopharmaceutiques qui s’avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique.
L’arrête soumis à la consultation du public est accessible jusqu’au 16 août 2020 à l’adresse suivante: