I.1) NOM ET ADRESSES
Communauté de Communes Yvetot Normandie
Adresse(s) internet : https://www.yvetot-normandie.fr/
Adresse principale : 4, rue de la Brême - CS 60115 - 76190 Yvetot
Adresse du profil acheteur : Le dépôt des offres se fera obligatoirement de façon dématérialisée via la plateforme MPE76 : https://www.mpe76.fr

I.2) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées : au(x) point(s) de contact susmentionné(s)

I.3) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale

I.4) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques

I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE


SECTION II : OBJET

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ

II.1.1) Intitulé : Délégation de service public de type affermage relative à l’exploitation du centre aquatique É’Caux Bulles situé au 1 avenue Micheline Ostermeyer, 76190 Yvetot Numéro de référence : 2020-21-TL

II.1.2) Code CPV principal : Descripteur principal : 92610000
Descripteur supplémentaire :

II.1.3) Type de marché Concession de Service

 II.1.4) Description succincte : La CCYN souhaite déléguer l’exploitation d'un centre aquatique situé à Yvetot. Le futur exploitant devra gérer l’équipement à ses risques et périls et respecter le principe de continuité et d’égalité des usagers devant le service public.

II.1.5) Valeur totale estimée : Valeur hors TVA : 7,7 millions d’euros

 II.1.6) Information sur les lots : Ce marché est divisé en lots : non Mots descripteurs : Délégation de service public, Piscine, Prestations de services

II.2) DESCRIPTION

II.2.1) Intitulé : Lot nº :

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) Code CPV principal : 92610000
 Descripteur supplémentaire : Code CPV principal : 92610000 Descripteur supplémentaire :

II.2.3) Lieu d'exécution Code NUTS : FR232 Centre aquatique É’Caux Bulles situé au 1 avenue Micheline Ostermeyer, 76190 Yvetot

II.2.4) Description des prestations : Le délégataire assure à ses risques et périls la maintenance de l'équipement ainsi que la surveillance des biens confiés et la gestion du service. Le délégataire devra assurer la gestion continue du service délégué, dans les conditions fixées par le contrat, dans le respect de la règlementation, des droits et de la sécurité des enfants, des familles et des tiers, des biens et des locaux mis à sa disposition et dans une parfaite transparence technique et financière.

II.2.5) Critères d'attribution La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.

II.2.6) Valeur estimée Valeur hors TVA : 7,7 millions d’euros

II.2.7) Durée de la concession : 72 mois après la prise d’effet du contrat

II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non

II.2.14) Informations complémentaires :
Le contrat est une délégation de service public soumise aux dispositions de l'article L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et un contrat de concession soumis aux dispositions du Code de la Commande Publique (art. 1121-1, art. L3100-1 et suivants et art. R3111-1 et suivants).
Mots descripteurs : Délégation de service public, Piscine, Concession de services

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION

 III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - une lettre de candidature datée et signée ;
- Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations ainsi qu'un extrait K-Bis ;
- une déclaration sur l'honneur attestant : "1° qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande Publique ; 2° que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article L.3123-18 du Code de la Commande Publique et dans les conditions fixées aux articles L.3123-19 et 20 sont exacts." ; - Un document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail. Les détails concernant les pièces à fournir sont précisés à l'article 4 du RC.

III.1.2) Capacité économique et financière Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et des sociétés sur lequel il s’appuie en vue de présenter sa candidature sur les trois derniers exercices disponibles et déclaration du chiffre d’affaire du domaine d’activité concerné par le marché dont il s’agit ;
- Une copie du bilan du candidat et des sociétés sur lequel il s’appuie en vue de présenter sa candidature des trois derniers exercices ;
- Preuve d’une assurance appropriée pour les risques professionnels liés à l’exécution du marché. ; Lettre de confort ou d’engagement d’une banque s’agissant du financement des investissements ou attestation de la capacité d’autofinancement ou de financement des investissements par ses propres moyens
Également et/ou à défaut, tout autre document que le candidat souhaitera produire pour témoigner de ses garanties économiques financières.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Aucun

III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire permettant d'apprécier l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (y compris moyens matériels et moyens en personnel).
Par ailleurs, le candidat pourra apporter tout autre justificatif et document qu'il jugera utile de présenter pour permettre à la Collectivité d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;
- Présentation d'une liste des principales prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat (le candidat a la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens son aptitude à exécuter la délégation et à assurer la continuité du service) ;
- Titres d’études et/ou l'expérience professionnelle du candidat et/ou de ses associés. Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Aucun

III.1.4) Informations sur les concessions réservées

III.2) Conditions liées à la concession

III.2.1) Information relative à la profession Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :

III.2.2) Conditions d'exécution de la concession : Les conditions d’exécution du contrat seront précisées dans le projet de contrat communiqué aux candidats admis à déposer une offre. Ces conditions seront affinées et finalisées pendant la phase de négociation.

III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
SECTION IV : PROCÉDURE

IV.1) DESCRIPTION

IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : OUI

IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF

IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres 27 novembre 2020 à 12h00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Français


SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
  

VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES

Choix de la procédure restreinte.
Cette procédure se fera en 2 temps.
Dans un 1er temps, les candidats doivent transmettre uniquement leur candidature. La communauté de communes procèdera à l'examen des candidatures afin de déterminer les candidats admis à déposer une offre. Dans un 2nd temps, les candidats retenus auront accès au DCE et pourront déposer une offre. Les candidats doivent prendre connaissance du doc. intitulé "RC - phase candidatures" comportant les informations sur l'appréciation des capacités techniques, économiques et financières des candidats, sur les missions attendues du délégataire, sur les modalités de présentation et de transmission des candidatures, sur les modalités pour obtenir les modalités des renseignements complémentaires...
Ce document peut être obtenu gratuitement sur demande au point de contact mentionné à l'article I.1) de l'avis. Il n’est pas prévu par la Collectivité une indemnisation des candidats. Aucune prime ne sera versée à l’attributaire.

VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS


VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :

La présente procédure de DSP pourra faire l'objet :
- d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat ;
- d’un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ; - d’un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN
Greffe.ta-rouen@juradm.fr
Téléphone : 02.32.08.12.70 Télécopie : 02.32.08.12.71

VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
au BOAMP, AU JOUE et au profil acheteur : 28/10/2020