Référentiel commun pour la filière du paysage, le nouveau fascicule n°35 s’adresse à tous les acteurs de l’aménagement du territoire (maîtrise d’ouvrage, maîtres d’œuvre, entreprises de paysage et de travaux…). Mais le respect du fascicule 35 résulte-t-il d’une obligation légale ?
Application contractuelle et assurance à maîtrise d’ouvrage
L’application du fascicule 35 est contractuelle : il est donc applicable dès lors que celui-ci est cité par les pièces contractuelles du marché.
Toutefois, ce nouvel outil est document de référence directeur pour les maîtres d’ouvrage public. En effet, nombre de collectivités ne disposent pas d’une ingénierie solide dans le domaine de l’aménagement du paysage. En ce sens, le fascicule 35 propose une assistance à maîtrise d’ouvrage afin d’accompagner au plus près les collectivités dans leur projet, et dans la rédaction des pièces marchés (CCTP, BPU, DPGF), comme le fait le BHP.
Marchés public et marchés privés
Par ailleurs, ce nouveau fascicule 35, référentiel de la filière paysage, s’applique tant aux marchés publics de travaux qu’aux marchés privés. Si le fascicule 35 est un guide pour la commande publique, il l’est également pour la commande privée dès lors que cet instrument reprend l’ensemble des prescriptions techniques répondant aux enjeux actuels de l’aménagement paysager.
Ainsi, il est préconisé aux parties prenantes du paysage de s’approprier du fascicule 35 pour contribuer à l’amélioration du paysage et préserver la biodiversité dans sa continuité spatiale. D’autant plus que l’origine du fascicule n°35 étant une division du Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) de travaux de génie civil, ce précieux document détaille chaque prestation, sa nature, ses exigences qualitatives, ses spécifications techniques, tout en répondant au plus près aux enjeux actuels environnementaux.
Retrouvez bientôt plus de questions/réponses sur le fascicule 35 par Sylvain Salles, Avocat associé du cabinet AXONE DROIT PUBLIC,
Spécialiste droit public, et Inès-Kim Maronnat