Le fascicule 35 est-il compatible avec les règles professionnelles du paysage ?
Comme le fascicule 35 s’adresse à tous les acteurs du paysage, il permet de guider les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre et les entreprises dans la procédure de consultation de l’achat public et privé en détaillant chaque prestation, sa nature, ses exigences qualitatives, ses spécifications techniques, tout en répondant au plus près aux enjeux actuels environnementaux.
Il est important de noter que le fascicule 35 n’est pas un document qui détaillent les règles professionnelles. Toutefois, ces dernières sont parfaitement compatibles avec les prescriptions du fascicule 35 dans la mesure où celles-ci sont destinées à faire l’objet de formations professionnelles par les acteurs du secteur.
Le fascicule 35 s’applique-t-il à tous les intervenants même lorsque des règles ont déjà été établies entre professionnels ?
Dès lors que le fascicule dans son intégralité ou partiellement a été intégré dans les documents contractuels (marchés publics ou marchés privés), ses dispositions s’appliquent alors aux protagonistes du marché concerné, en compatibilité avec les éventuelles règles techniques, organisationnelles qui ont été établies préalablement entre professionnels.
Retrouvez bientôt plus de questions/réponses sur le fascicule 35 par Sylvain Salles, Avocat associé du cabinet AXONE DROIT PUBLIC, Spécialiste droit public, et Inès-Kim Maronnat